Nous ne reprenons ici que les interventions du général de Gaulle relatives à la composition du collège électoral qui sera appelé à élire le président de la République, au Premier ministre, à l'article 14 de l'avant-projet, à la séparation des pouvoirs, à l'incompatibilité ministérielle et à la dissolution. C'est volontairement que nous n'avons pas fait figurer les déclarations du Général intéressant la Communauté, puisque celle-ci, de facto, a cessé d'exister depuis déjà un certain nombre d'années.

PRÉSIDENCE DE M. PAUL REYNAUD
La séance est ouverte à 15 heures 20.

M. le président — Permettez-moi tout d'abord, Monsieur le président du Conseil, de vous souhaiter la bienvenue au nom du Comité et de vous assurer que sa collaboration vous est acquise.
Voici les questions qu'il m'a chargé de vous poser.
Tout d'abord, quelle sera l'importance numérique du collège électoral appelé à désigner le président de la République ? De ce facteur dépend en effet le caractère plus ou moins politique de son élection.

Le général de Gaulle. — Je voudrais d'abord vous dire qu'en venant devant vous, je n'ai aucunement l'intention d'influencer l'avis que le Comité est appelé à donner. Mais en raison de l'importance extrême de vos travaux, j'ai jugé de mon devoir de vous apporter quelques précisions sur nos projets.

La composition du collège électoral appelé à élire le président de la République sera fixée par une loi organique. Nous avions le choix entre un collège restreint et un collège plus large : c'est cette dernière hypothèse que nous avons retenue et nous envisageons un collège de cinquante mille électeurs environ. Les conseils municipaux y seront représentés, mais dans une proportion — notamment en ce qui concerne les conseils des villes — qui devra être différente de celle qui a été adoptée pour l'élection des sénateurs. Le Gouvernement serait heureux de connaître les suggestions du Comité à cet égard. Notre objectif, cela est capital, est de donner un caractère national et fédéral à l'élection du président de la République.

M. le Président. — La seconde question concerne le Premier ministre : désigné par le président de la République, pourra- t-il être révoqué par lui ?

Le général de Gaulle. — Non ! Car, s'il en était ainsi, il ne pourrait pas effectivement gouverner. Le Premier ministre est responsable devant le Parlement et non pas devant le chef de l'Etat en ce qui con- cerne la conjoncture politique. Le chef de l'Etat a pour rôle essentiel d'assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Il nomme donc le Premier ministre, comme sous la Constitution de 1875, ce qui supprime l'investiture, sans exclure l'usage de la question de confiance. Le Premier ministre forme alors son gouvernement et le président de la République signe les décrets par lesquels sont nommés les ministres. Si le Premier ministre de- mande la révocation d'un de ses ministres, le président de la République signe le décret, mais l'initiative de la décision n'est pas prise de son propre chef. S'il n'en était pas ainsi, l'équilibre serait compromis. Le président de la République, j'y insiste, est essentiellement un arbitre qui a pour mission d'assurer, quoi qu'il arrive, le fonctionnement des pouvoirs publics.

M. le président. — Votre réponse, monsieur le président du Conseil, revêt une importance extrême. Elle apaisera les in- quiétudes de ceux qui se demandaient si l'avant-projet s'inspirait de l'esprit du régime présidentiel ou de celui du régime parlementaire.
Ma troisième question porte sur l'article 14 O : si l'hypothèse qu'il envisage — celle de pouvoirs très étendus donnés au président de la République dans des circonstances exceptionnelles — est celle de la guerre étrangère ou de la guerre civile, n'y aurait-il pas intérêt à le dire et à s'en tenir là  ? Pris à la lettre, en effet, le texte actuel pourrait, par exemple, s'appliquer dans le cas où la France ne serait pas en mesure de faire face aux obligations résultant du traité de Rome sur le Marché commun. Ce ne sont sans doute pas des hypothèses de ce genre que le gouvernement a voulu envisager.

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