L'interdiction du cumul du mandat parlementaire et de la fonction gouvernementale. Personnellement, je ne la crois pas justifiée que par l'Etat quasi-révolutionnaire dont nous ne sommes pas entière- ment sortis. Certes elle enlèvera aux députés — aux mauvais — le désir de renverser le gouvernement dans l'espoir d'obtenir un portefeuille. Mais elle risque d'engendrer une certaine hostilité entre les députés et les fonctionnaires-ministres. Et puis il est probable que, sinon dans la prochaine législature, du moins plus tard, mais peut-être assez tôt, quelqu'un demandera aux députés s'ils veulent être ministres et qu'il y aura une forte majorité pour modifier cet article.
La restriction du domaine de la loi. Elle facilitera l'action du Gouvernement, mais les matières qui tombent sous le coup de la réforme ne sont pas très dangereuses pour le Gouvernement.

Le pouvoir de dissolution donné au président de la République. Il peut susciter une certaine crainte dans l'esprit de l'Assemblée. Mais le problème n'est pas de punir le député qui a mal agi : c'est de l'empêcher de mal agir. Le président de la République moyen hésitera à prendre une responsabilité qui risque d'être grave pour lui si les élections révèlent un état d'esprit différent de celui qu'il escomptait.
Le moyen le plus inefficace est cependant celui qui consiste à enlever à l'Assemblée, par l'article 45, le droit de voter la loi quand la question de confiance est posée et à ne lui lasser qu'un simple droit de veto. C'est le type de la muraille de papier. Quand l'Assemblée considérera que la loi que le Gouvernement veut l'obliger à voter est funeste, elle votera une motion de censure.
Ainsi, la plupart des armes de cette panoplie ne sont pas décisives sur le point capital. Faisons plutôt appel à l'expérience du pays qui a inventé le régime parlementaire. Il faut que le député sache à l'avance qu'automatiquement, par son vote, il décidera qu'il aura des comptes à rendre au suffrage universel. On m'a objecté que ce serait impossible en cas de circonstances exceptionnelles. Il est évident qu'en pareil cas le président de la République pourra empêcher le système de fonctionner.

Le général de Gaulle. — Nous avons bâti notre avant-projet sur le principe inscrit dans la loi qui nous a mandatés pour l'établir : la séparation des pouvoirs. C'est sous cet angle qu'il faut considérer l'incompatibilité des fonctions ministérielles et du mandat parlementaire. Le Gouvernement, c'est le pouvoir exécutif; le Parlement, le pouvoir législatif. Du point de vue des principes, il est difficile d'admettre qu'on soit à la fois exécutif et législatif, contrôleur et contrôlé. Pratiquement, nos gouvernements ont souffert d'un manque d'homogénéité et de cohésion imputable au fait que leurs membres ne pouvaient s'abstraire de leurs groupes et de leurs partis.

Mais vous allez empêcher les gouvernements de faire appel à des hommes qui ont l'expérience de la vie publique et politique, nous objecte-t-on. Absolument pas. Le Parlement demeurera l'école normale de la vie publique. Simplement, dès lors que des parlementaires accepteront la lourde charge d'être membres du Gouvernement, ils devront quitter le législatif et cesser d'être des hommes de parti, dépendant de surcroît de leurs électeurs, pour devenir des hommes de gouvernement et ils cesseront d'exercer leur mandat parlementaire jusqu'aux prochaines élections. Voilà ce que nous avons voulu faire, sans rejeter — ce serait trop bête ! — la possibilité que les gouvernements contiennent des hommes choisis parmi ceux qui sont les plus habitués aux responsabilités de la vie publique, c'est-à-dire les parlementaires.
En ce qui concerne le pouvoir de dissolution conféré au président de la République, certains d'entre vous sont sceptiques. Il ne suffit pas, à leurs yeux, de dire que le président de la République peut procéder à la dissolution; car celle-ci risquerait, alors, de n'avoir jamais lieu. Je crois que le Comité envisage de proposer une dissolution automatique dans certains cas. Je n'y vois pas a priori d'objection. Il vous appartient de nous suggérer une modification adéquate, Nous l'examinerons avec le plus grand soin, comme toutes vos autres suggestions.
Il est évident qu'il y a des cas où il faut dissoudre : la dissolution doit donc être possible et facile.

Ce que le Comité aura à nous suggérer sur la procédure d'ouverture des crises ministérielles sera examiné avec un soin tout particulier. Nous avons élaboré des précisions au sujet de la motion de censure, mais nous avons laissé au Premier ministre la possibilité, après délibération du Conseil des ministres, d'engager la responsabilité du Gouvernement. C'est, sans le dire expressément, poser la question de confiance.
Le régime parlementaire ne peut pas fonctionner si le Parlement est en désaccord avec le Gouvernement et il faut que le Premier ministre puisse vérifier qu'il bénéficie de la confiance. C'est ce que j'ai fait moi-même, le 1er janvier 1946, devant la première Assemblée constituante.

M. Coste-Floret. — Je tiens à préciser, monsieur le président, que le Comité n'a encore délibéré ni sur la dissolution ni sur la motion de censure : je suis très hostile à la dissolution automatique et très favorable aux dispositions de l'avant-projet sur ces deux points.
Le général de Gaulle. — C'est une affaire qui est intérieure au Comité.

M. Dejean. — J'ai cru comprendre que le Gouvernement tient beaucoup à ce que la composition du corps électoral du président de la République soit fixée par une loi organique.

Le général de Gaulle. — Non ! Des suggestions du Comité qui permettraient de préciser les principes de la composition du corps électoral seraient accueillies avec la plus grande attention. Mais on ne peut entrer dans trop de détails : des communes ou des départements peuvent être créés ou supprimés, le régime communal de Paris, Lyon ou Marseille peut être modifié. Il ne faut pas qu'une modification de la composition du corps électoral nous oblige à réviser la Constitution.

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