De toute façon, dans cette Constitution que nous avons élaborée, dès le texte de 1958 et avant même la réforme fondamentale de 1962, ce qui était fondamental, c'était la responsabilité du chef de l'Etat. Ceci ressort très exactement de l'article 5 de la Constitution, article qui avait été rédigé dès le début des travaux constitutionnels, dans une forme très semblable à celle qu'il aura à la fin de ces travaux, et donc au texte qui sera définitivement adopté au référendum du 28 septembre 1958. C'est ce texte qui est fondamental. Il est par ailleurs complété par un certain nombre de mécanismes qui en sont l'illustration. Ce texte affirme bien par lui-même que les responsabilités essentielles sont celles du chef de l'Etat. Il suffit de le lire pour le constater. Il déclare : « Le président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat.

« Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, du respect des accords de Communauté et des traités. »

On ne peut être plus clair. Cet article, est en outre, comme je le disais tout à l'heure, complété par un certain nombre de mécanismes, qui mettent en œuvre certaines des responsabilités du chef de l'Etat et qui ne peuvent laisser place à aucun doute sur la prééminence de celui-ci.

Il s'agit de mécanismes fondamentaux :

• la dissolution — qui est une responsabilité du seul chef de l'Etat, quels que soient les avis dont il ait dû s'entourer préalablement.

• le référendum — qui est également une responsabilité relevant en dernier lieu de la décision du seul chef de l'Etat, quels que soient les avis ou propositions qui aient dû précéder sa décision. L'article 11 porte bien d'ailleurs : « Le président de la République... peut soumettre au referendum... », ce qui démontre qu'il a le droit d'accepter ou de refuser ce qui lui est proposé, et que la décision ultime, en fin de compte, relève uniquement de sa personne.

• l'article 16 — dont nous avons parlé et qui, évidemment, ne concerne que des
époques, des périodes exceptionnelles ;

et enfin, d'un certain nombre de dispositions moins importantes, mais qui sont, je crois, très significatives.

Q. — Parmi les prérogatives essentielles du chef de l'Etat, vous avez parlé de l'usage du référendum. Or, vous savez combien cet usage a été controversé, et j'aimerais que vous puissiez nous donner un peu plus de lumière à ce sujet.

R. — Il ne semble plus opportun, aujourd’hui, de revenir sur une discussion juridique qui a été amplement poursuivie, notamment en 1962 puis en 1969, à propos des deux référendums qui ont eu lieu à ces deux dates.

A mes yeux, ce qu'il convient de dire d'essentiel, c'est que le général de Gaulle a présenté son idée du référendum dès la réunion initiale avec les représentants des groupes politiques — cette réunion du 31 mai à laquelle j'ai fait allusion tout à l'heure. Dès cette réunion, et reprenant des conceptions qu'il n'avait jamais cessé d'exposer depuis le discours de Bayeux du 16 juin 1946, le général de Gaulle a très fortement insisté sur le rôle du référendum dans les nouvelles institutions. Le seul souci, ensuite, a été simplement d'éviter que le référendum devînt un instrument auquel on aurait pu avoir recours à propos de n'importe quelle disposition législative secondaire.

L'important était (et ce furent les préoccupations des rédacteurs de l'article 11 qui lui est relatif) de bien indiquer que ce moyen, évidemment assez exceptionnel, devait être à la disposition du président de la République pour des cas eux-mêmes exceptionnels, c'est-à-dire pour ce qu'il pouvait y avoir d'essentiel dans l'organisation des pouvoirs publics, ou dans le choix de certaines options fondamentales en matière internationale. C'est là l'idée centrale. Et c'est en se référant à cette idée, qui avait toujours été sienne tout au long de l'élaboration de la Constitution, que le général de Gaulle a décidé d'appliquer l'article 11 relatif au référendum, lorsque s'est posé te problème fondamental de la modification du mode d'élection du président de la République, et de l'introduire dans ce système du suffrage universel. Cette modification, d'ailleurs, je le répète, a profondément, non pas transformé la Constitution, mais accentué et définitivement fixé le rôle et la responsabilité éminente du chef de l'Etat.

Q. — Vous venez de parler du référendum du 28 octobre 1962 sur l'élection du président de la République au suffrage universel et, tel que vous l'avez présenté, on a en effet l'impression que la réforme constitutionnelle qui était ainsi proposée au peuple français découlait logiquement de la conception affirmée du rôle du chef de l'Etat. Dans ces conditions, pourtant, pourquoi, en 1958, n'avait-il été prévu qu'un collège électoral qui avait été très élargi par rapport au collège électoral présidentiel des IIIe et IVe Républiques mais qui, en fait, demeurait tout de même extrêmement restreint ?

R. — La question ne se posait pas en 1958 comme elle a pu se poser en 1962. En 1958, il n'était pas possible d'envisager une élection au suffrage universel. A l'époque la notion de « Communauté » avait recueilli le soutien d'un grand nombre de personnalités, au premier rang desquelles des hommes comme M. Houphouet-Boigny, alors membre du gouvernement, M. Senghor, M. Tsiranana, etc. Comme nous, ils mettaient beaucoup d'espoir dans cette nouvelle forme de rapports politiques qui devaient permettre une très grande autonomie aux nouveaux Etats nés de la transformation des territoires d'outremer et assurer l'unité de l'ensemble grâce à une clé de voûte, le président de la République, président de la Communauté.

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