Il fallait donc que celui-ci fût, dans des conditions analogues, l'élu de la France métropolitaine et de l'ensemble des futurs Etats de la Communauté. Dès lors, le suffrage universel était impossible. Et le seul problème était celui du collège électoral que chacun voulait élargir. C'était déjà une révolution que de passer d'un collège électoral inférieur à un millier de personnes à un collège électoral d'environ 100 000 électeurs.

Q. — Un second point sur lequel le général de Gaulle est Intervenu devant le Comité consultatif constitutionnel était celui des incompatibilités entre les fonctions ministérielles et la fonction parlementaire. Il était extrêmement net à ce propos, et on a même dit que le général de Gaulle, à l'a limite, aurait été favorable à l'extension de cette notion d'Incompatibilité ; que pouvez-vous nous en dire au juste ?

R. — Ce que l'on peut constater par les déclarations, qui ont été publiées depuis, du général de Gaulle devant le Comité consultatif constitutionnel, c'est qu'il a effectivement été très net sur ce point, même s'il n'a pas réussi, dans cette affaire particulière, à convaincre la majorité des membres du Comité consultatif constitutionnel, qui avaient mal admis alors l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions gouvernementales. Je rappelle néanmoins, c'est un peu oublié aujourd'hui, que cette disposition, qui n'apparaît pas fondamentale dans les nouvelles institutions, a été l'une de celles qui ont sans doute, à l'époque, le plus séduit l'opinion publique.

C'est certainement l'une des dispositions de la Constitution qui ont paru les plus naturelles à la grande majorité de l'opinion publique française. Pourquoi ? Parce que cette mesure traduisait bien l'esprit de plus grande rigueur que nous voulions imposer et ce refus de mélanger les genres qui a été l'une des idées-force de cette révolution institutionnelle que représente en fait la Constitution de 1958. Il s'agissait en somme par ce texte, et au-delà de ce texte, de bien marquer que ceux qui, comme ministres, partagent avec le président de la République les principales responsabilités de ce que l'on nomme improprement le pouvoir exécutif — et que l'on devrait nommer le pouvoir de direction de l'Etat — que ceux qui, donc, partagent cette responsabilité, ne peuvent pas exercer en même temps un mandat parlementaire qui, pour une part, les amènerait à être les contrôleurs des membres de gouvernement qu'ils seraient par ailleurs.

Vous voyez là que c'est un souci de clarification, et je dirai même d'assainissement, qui était marqué par cet article, au-delà même de l'importance du mécanisme qui était ainsi institué. C'est pour cette raison précise que le général de Gaulle insista beaucoup devant le Comité consultatif constitutionnel. Mais il ne faut pas oublier qu'il y avait insisté dès le premier jour, dès la première réunion sur le futur projet constitutionnel, parce qu'il y attachait une importance à juste titre fondamentale.

Vous m'avez demandé en outre si le général de Gaulle aurait été favorable à une extension de cette incompatibilité. Je réponds : oui. Il l'avait envisagée, et moi-même d'ailleurs, j'aurais été favorable à ce que cette incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions gouvernementales fût également étendue à d'autres mandats électifs de sorte que les ministres se consacrent uniquement aux affaires du gouvernement. J'ai même proposé l'incompatibilité entre la fonction de député d'une part, et de maire d'une grande ville d'autre part. La même incompatibilité n'aurait pas joué pour le mandat de sénateur. Le général de Gaulle en avait accepté le principe mais, devant l'opposition des ministres, j'ai retiré ma proposition. Je crois, cependant, que j'avais raison.

Q.— Quand on compare le texte de la Constitution de 1958 aux grands thèmes constitutionnels qu'avait défendus le général de Gaulle depuis le discours de Bayeux, on constate que, pratiquement, tous ces thèmes ont débouché — sauf un, qui semble particulièrement absent, et qui est celui de la réforme de ce qui s'appelait alors le Conseil de la République et qui est redevenu le Sénat en 1958. On n'a vu réellement réapparaître ce thème qu'à partir du discours de Lyon et ensuite, évidemment, lors du référendum de 1969.

Est-ce que ce problème avait été volontairement mis entre parenthèses en 1958 ou bien le général de Gaulle s'était-il alors heurté à des obstacles qu'il lui avait semblé difficile de surmonter à cette époque ?

R. — Il est hors de doute que le général de Gaulle a envisagé dans les tout premiers jours de son retour au pouvoir, en 1958, de procéder à la réforme de la seconde Assemblée — réforme qu'il avait annoncée dans son discours de Bayeux en 1946 et qu'il a tenté de faire passer dans les faits en 1969.

Il était persuadé, c'est certain, que la seconde Assemblée devait comporter des représentants des collectivités territoriales de la République et des représentants de ce qu'on appelle couramment les forces vives, c'est-à-dire les forces économiques et sociales du pays.

Il pensait que c'est de la réunion de ces représentants, de ces deux catégories de représentants, que devait procéder la composition de la seconde Assemblée et que c'est ainsi qu'on donnerait une plus grande importance à celle-ci.

Toutefois, en 1958, le général de Gaulle ayant rencontré certaines objections, estima que la composition de la seconde Assemblée n'était pas le problème essentiel du moment et n'insista donc pas.

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